L'obligation pour le propriétaire de mettre en place l'électricité

L'obligation pour le propriétaire de mettre en place l'électricité

Le fait d'électrifier sa maison relève d'un souci de confort plutôt que d'un souci légal. Il y a cependant des normes très strictes à respecter en matière d'installation électrique, et ce, votre assureur l'exige.

Assurance : est-il obligatoire d'ajouter de l'électricité à sa maison ?

En matière d'installation électrique, le propriétaire devra se référer au décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité . Il doit aussi se plier au décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. D'après ces dispositions, toute habitation doit être équipée de réseaux et branchements électriques « en bon état d'usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins fondamentaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre d'éclairer toutes les pièces et les accès. Il doit aussi permettre de faire fonctionner les appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».

Bien qu'il incombe au locataire de souscrire une assurance pour le bien en location, en cas d'incendie ou d'accident résultant de la vétusté de l'installation électrique, c'est toujours la responsabilité du propriétaire-bailleur qui sera retenue.

Assurance habitation : la norme d'électricité exigée

Pour limiter les risques d'incendies et d'explosions, les assurances et l'ONSE rappellent que l'habitation doit disposer d'un :

  • un outil de commande générale facile d'accès (un interrupteur général à installer près du tableau électrique),
  • un disjoncteur différentiel pour la mise à la terre,
  • un dispositif d'évitement de surintensités.

Si votre logement est daté de 1997, son installation n'est certainement plus aux normes. En cas de sinistre, il y a très peu de chance pour que votre assurance vous indemnise. Par ailleurs, de nombreuses installations électriques sont classées comme dangereux, et qui ne peuvent pas être dédommagées. C'est le cas des habitations n'utilisant pas de mise à la terre des canalisations de gaz, celles faisant usage des fils électriques gainés de tissus, ou équipés de matériels vétustes. En France, près de 40 % des logements utilisent encore des fusibles ou disjoncteurs non conformes et 83 % des parties communes présentent des risques d'électrocution (matériel usé, absence de protection des fils sous plinthe ou goulotte).

La couverture dommage électrique d'une assurance habitation

La garantie dommages électriques d'une assurance habitation couvre tous vos appareils électriques : machine à laver, plaque chauffante, micro-onde, lave-vaisselle, etc. Cependant, il faut préciser qu'elle joue uniquement sur les cas de surtensions résultant d'une foudre ou d'une défaillance sur le réseau électrique. Sont donc exclus de cette garantie les préjudices associés :

  • à la vétusté d'un appareil électrique ;
  • à un vice de fabrication ;
  • au non-respect des normes obligatoires en vigueur.

Voilà pourquoi vous ne serez pas indemnisé en cas de détérioration de votre réfrigérateur vieux de 10 ans ou de votre four importé sans certificat de conformité. Si le sinistre est imputable à de tels appareils. Votre assureur habitation est à même d'appliquer la déchéance.