L'obligation du propriétaire à disposer d'une isolation thermique

L'obligation du propriétaire à disposer d'une isolation thermique

Le défaut d'isolation thermique peut accroître considérablement la consommation énergétique d'une construction. Si vous êtes maître d'œuvre, sachez que la qualité de votre isolation thermique est couverte par l'assurance décennale de votre constructeur.

Isolation thermique : est-elle obligatoire ?

Depuis 1er janvier 2017, l'isolation thermique fait partie des travaux obligatoires lors d'importants travaux en bâtiments. Plus précisément, il est obligatoire lorsque :

  • L'ouvrage subit un ravalement de façade : la réfection ou le remplacement de l'enduit, la mise en place d'un nouveau parement sur au moins la moitié de la façade ;
  • Une importante rénovation de toiture est réalisée : pour une réfection de plus de 50 % de la couverture
  • Des locaux de plus de 5 m² sont transformés en surfaces aménagées

Cette loi concerne toute habitation, tout bâtiment commercial, hôtelier, et à usage professionnel bâti en France. Seules exclues sont les interventions susceptibles de détériorer l'aspect de l'ouvrage et les travaux de rénovation des patrimoines communales, régionales ou nationales. La mesure peut également être évitée lorsque des problèmes financiers se posent. Si le recours à des travaux d'isolation extérieure implique un retour sur investissement de plus de 10 ans.

L'isolation thermique en assurance décennale

L'assurance décennale couvre les défauts de construction portant atteinte à la solidité de l'édifice et à sa destination. L'arrêté du 8 octobre 2013 a permis d'inclure les défauts d'isolation thermique parmi ses couvertures. Pourquoi ? Parce qu'en rendant l'habitation énergivore, ces vices peuvent effectivement remettre en cause tout son confort et sa destination.

Cependant, il faut préciser que l'indemnisation en la matière est conditionnée par une preuve démontrant que le défaut en question porte réellement atteinte à l'usage normal de l'immeuble. En cas de sinistre, les propriétaires doivent présenter les comparatifs des factures d'énergies ou les expertises d'un professionnel agréé. Toutefois, les juges sont les seuls à pouvoir dire si le défaut est de nature décennale ou non et l'indemnisation se fera au cas par cas.

La couverture isolation thermique de l'assurance décennale

Le contrat d'assurance décennale isolation thermique acoustique couvre les travaux de réparation de l'ouvrage lésé. Elle paie les dommages matériels occasionnés par le vice d'isolation caché ou remarqués au cours des dix ans après la réception des travaux. Néanmoins, il existe des garanties sur mesures couvrant aussi la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité décennale et les dommages aux matériels. Si vous êtes professionnel du bâtiment, certains assureurs proposent des formules spécifiques répondant aux besoins de chaque métier. Quelle que soit la formule, pour que votre assurance décennale isolation thermique acoustique joue, les dommages doivent être d'une certaine gravité et rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou fragile.

En France, le tarif d'une assurance isolation thermique acoustique varie en fonction du chiffre d'affaires de l'entrepreneur. L'entreprise de bâtiment qui réalise plus de 40 000 € par an paiera environ une prime annuelle de 1 200 € pour obtenir les meilleures garanties en la matière.